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Constatations et observations du CNRA relatives au contentieux RTS/GFM sur les droits de diffusion télévisuels de la Coupe du Monde Russie 2018 »

Aux termes de l'article 7 de la loi n°2006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel veille à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle.

En application de cette disposition, le CNRA, comme de coutume, a rappelé les règles relatives à la concurrence et entrepris des démarches pour faire respecter les droits relatifs à la diffusion des matches de la Coupe du monde Russie 2018.

Ainsi, le CNRA a publié, le 08 juin 2018 un communiqué pour rappeler aux éditeurs et opérateurs audiovisuels que la retransmission ou la diffusion des compétitions sportives internationales est conditionnée par l'acquisition de droits qui y sont relatifs. En conséquence, les éditeurs et opérateurs audiovisuels ont été appelés à s'interdire toute retransmission ou diffusion illégale des matches de la Coupe du monde de football Russie 2018.

A la suite d'une autosaisine, le CNRA a adressé, le 11 juin 2018, des correspondances à tous les éditeurs télévisuels opérant au Sénégal, afin de leur demander, s'ils avaient l'intention de retransmettre ou de diffuser les matches de la Compétition, de mettre à sa disposition, les justificatifs de leurs droits. La RTS et le Groupe Futurs Médias ont communiqué des éléments justificatifs des droits acquis auprès de leurs partenaires respectifs.

Le CNRA a également adressé des demandes d'informations à ECONET, titulaire des droits sur l'Afrique, à la FIFA, à ANTV, partenaire-intermédiaire d'ECONET et de GFM, ainsi qu'à la Fédération sénégalaise de Football et au Ministère des Sports, sur les détenteurs de droits de diffusion au Sénégal.

En réaction d'une plainte de la RTS, une réunion de conciliation s'est tenue à la Primature sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre. Cette réunion a enregistré la participation des deux parties, en l'occurrence le Groupe Futurs Médias (GFM) et la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS), en présence du Ministre de la communication, des Télécommunications, des Postes et de l'Economie numérique et du Président du CNRA.

De l'exploitation des éléments mis à sa disposition à la suite des demandes d'informations, des entretiens et des rencontres avec les acteurs concernés, il ressort plusieurs manquements tant du côté d'ECONET, de sa filiale Kwesé Free Sport, d'ANTV que de GFM/TFM.

Manquements constatés du côté d'Econet

ECONET a violé son engagement avec la RTS, selon lequel seule sa chaîne Kwesé Free Sport (KFS) sera diffusée, dans le cadre d'un contrat de transport conclu avec African TV Networks SAS (ANTV SAS). De même, de l'audition du Manager de KFS Afrique francophone, au siège du CNRA le 05 juillet 2018, il ressort que la diffusion ne devrait être possible que par satellite. En lieu et place de cette chaîne KFS non répertoriée au Sénégal, il a été noté l'utilisation du canal de la TFM pour la retransmission en direct des matches.

L'examen chronologique des relations contractuelles entre ECONET­Kwesé/ANTV L'OBS TV-Kwesé Free Sport fait ressortir qu'un accord portant cession des droits de diffusion de 32 matches par le biais de la chaîne Kwesé Free Sport (KFS) au Sénégal a été conclu avec ANTV. Ce dernier a signé un contrat avec l'OBS TV pour une diffusion de KFS par voie terrestre.

KFS affirme n'avoir pas saisi, au moment de la signature avec ANTV, la subtilité de l'extension à TFM. C'est pourquoi, lorsque la RTS l'avait saisi pour signaler les publicités qui annonçaient la diffusion de la Coupe du monde par TFM, ils avaient répondu subséquemment que TFM n'avait pas le droit de diffuser les matchs de la Compétition, puisqu'aucune convention ne la liait à ECONET ou KFS.

S'agissant de l'OBS TV, il a été admis qu'ECONET/KFS a manqué de vigilance en ne vérifiant pas l'existence légale de l'OBS TV ni sa capacité à diffuser par voie numérique terrestre.

ECONET a également violé la réglementation sénégalaise en diffusant sans autorisation une chaîne, en l'occurrence KFS, sur la Télévision numérique Terrestre (TNT), en se substituant à une autre (TFM), sans signer un quelconque contrat avec l'opérateur de diffusion, ni entrer en contact avec le régulateur.

Manquements de AFRICAN NETWORKS TV SAS (ANTV)

Le Président d'ANTV, reçu le 17 juillet 2018 au siège du CNRA a confirmé ce qu'il avait écrit pour répondre à une interpellation du CNRA en affirmant que:

ECONET savait que depuis au moins 7 ans aucune licence ou fréquence

n'avait été délivrée au Sénégal ;

ECONET savait également que seule la TFM disposait d'une fréquence qui avait été attribuée par le Ministère de la communication, ce qui n'est pas le cas pour l'OBS TV ;

ECONET savait que l'OBS TV ne devrait être diffusée que via un décodeur et une parabole au Sénégal ;

ECONET savait, enfin, que depuis le mois de mars 2018, c'est la TFM qui diffuserait la Coupe du monde au Sénégal et que toutes les informations techniques préalables fournies à la FIFA étaient celles de TFM.

Le président d'ANTV, ayant négocié et signé en mars 2018, en toute connaissance de la législation sénégalaise, un contrat additionnel différent de celui de novembre 2017, pour permettre à TFM de faire diffuser la chaîne KFS, en violation de la réglementation, de concert avec ECONET, a reconnu devant le CNRA qu'il s'agit bien ici d'une location du canal de la TFM.

Afin de contourner la réglementation sénégalaise, l'idée était de créer une société de droit sénégalais dans laquelle le Groupe Futurs Médias détiendrait au moins 51% des parts, pour faire diffuser KFS. Cette société n'a pu être constituée, selon certains de ses promoteurs.

A la question de savoir pourquoi sur le tableau de la FIFA, il n'est pas clairement établi que c'est ANTV qui vend les droits de diffusion à l'OBS TV, le Président d'ANTV répond qu'il a mis ANTV/ OBS TV, comme une seule entité, parce que l'OBS TV n'avait pas d'existence légale.

Manquements de la TFM/RFM

La TFM, en cédant son logo et son canal à KFS, a violé plusieurs dispositions de la loi portant Code de la Presse, notamment les articles 139 et 140 et l'article 10 du cahier des charges applicable au titulaire d'une autorisation de diffusion de programmes de télévision privée de droit sénégalais.

Selon l'article 139, « II est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui sollicite la délivrance d'une licence d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ».

Selon l'article 140, «la licence délivrée en application du présent chapitre est personnelle. Elle ne peut être cédée à un tiers ».

Selon l'article 10 du cahier des charges, « La station s'identifie par son logo à l'écran. Tout changement doit être préalablement porté à la connaissance du Ministère en charge de la Communication et à l'autorité de régulation de l'audiovisuel ».

Par ailleurs, il a été constaté une incongruité voire une incohérence dans ce dossier.

La chaîne de Radio Futurs Médias du Groupe Futurs Médias a systématiquement diffusé en direct les matches de la Coupe du monde de football Russie 2018 en direct, sans qu'aucune protestation ni signalement n'ait été enregistré par le régulateur, venant des différents protagonistes, apparemment plus préoccupés par les droits télévisuels que par leurs relais radiophoniques.

Au total, il apparaît que cet imbroglio juridico-commercial, implique différents acteurs, notamment :

la société sud-africaine ECONET, détentrice des droits de diffusion des matches de la Coupe du Monde Russie 2018 sur le continent africain ;

Kwesé Free Sport, filiale d'Econet, opérant comme chaîne de télévision thématique dédiée au Sport cherchant à pénétrer les foyers et les marchés publicitaires de l'ensemble des pays du continent, seule ou en relation avec des partenaires locaux, indépendamment de leur statut et modes de diffusion comme c'est le cas au Sénégal ;

African Network TV, apparaissant comme une plateforme de diffusion télévisuelle, avec, le cas échéant, mandat de contractant de sous-droits concédés par le tandem Econet/ Kwesé ;

-  la Fédération internationale de Football amateur (FIFA) dont l'absence de réactivité dans ce contentieux RTS/TFM a fait planer incompréhension et appréhension sur l'effectivité, en sa qualité de pourvoyeur de droits, de sa capacité et/ ou volonté, dans le cas d'espèce, de contrôler et d'arbitrer les différends issus de l'interprétation des conditions d'exploitation de ces droits.

Telles sont les constations et observations du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel du Sénégal.

Fait à Dakar, le 16 août 2018

L'Assemblée du CNRA

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