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La coupe du monde sur TFM est illégale et frauduleuse

En réponse à la lettre de sommation de la RTS datée du 11 Juillet ECONET confirme que seule la RTS a les droits de diffusion des machs de la coupe du monde sur le territoire sénégalais et s'engage à couper le signal à TFM.

En réponse à la lettre de sommation de la RTS datée du 11 Juillet ECONET, (seul vendeur agréé par la FIFA pour la commercialisation des droits de la Coupe du Monde de football en Afrique subsaharienne) confirme que seule la RTS a les droits de diffusion des machs de la coupe du monde sur le territoire sénégalais et s'engage à couper le signal à TFM. Philip Leavesley Conseiller juridique de ECONET  informe et confirme que sa société a officiellement engagé une action en justice pour résilier tous les accords avec African Television Networks SAS (ANT SAS).

"La direction a demandé à notre équipe technique de suspendre tous les flux relatifs à ANT SAS et nous avons pris des mesures pour désactiver les modules d'accès conditionnel avec effet immédiat. Nous avons également informé la FIFA de ce qui précède" peut on lire dans la lettre de ECONET à la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise.

Dans sa lettre ECONET le Conseiller juridique de ECONET Monsieur Phillipe Leavesley indique que toute incidence de transmission gratuite au Sénégal, autrement que par RTS, sera considéré comme un piratage et / ou un vol de signal. Elle invite la RTS de l'en informer immédiatement si le constat est avéré et promet que ses propres contrôleurs vérifieront également toute transmission non autorisée au Sénégal.

Dans sa lettre la RTS somme ECONET de couper immédiatement le signal de la TFM en désactivant simplement la carte des paramètres d'accès d'autant que la CNRA a officiellement répondu que la Chaîne OBS TV. n'est pas répertoriée sur la plateforme de la TNT au Sénégal et ne figure pas sur la base de données de l'instance autonome de régulation de l'audiovisuel.

La RTS avertit, si rien n'est fait maintenant que ECONET est officiellement édifié sur le statut de OBS TV, qu'il appartiendra aux tribunaux compétents de qualifier ces actes qui ont porté tort aux intérêts de la RTS.

Dans ce courrier de sommation la RTS rappelle que "le 6 août 2017, la Radiodiffusion Television Sénégalaise signait un contrat, non exclusif, portant sur l'acquisition des droits de diffusion de la Coupe du Monde Russie 2018, pour 380 000 dollars avec ECONET. L'argument qui avait été utilisé par ECONET, pour rassurer la RTS, était que la non exclusivité s'expliquait par le fait que seule la chaîne satellitaire, à vocation panafricaine, KWESE FREE SPORT, filiale du groupe ECONET, pourrait diffuser la coupe du monde sur le territoire du Sénégal. Les nombreuses violations et des manquements d'Econet, non dénoncées par la FIFA, avant et pendant cette coupe du monde, obligent la RTS à saisir les juridictions nationales et internationales compétentes pour rétablir la vérité et la justice concernant la diffusion illégale et frauduleuse sur le territoire du Sénégal de la coupe du monde Russie 2018 par l'OBS TV et TFM."

Elle cite sept manquements qui fondent la RTS à saisir la justice :

1) Malgré l'engagement de ECONET par courrier officiel du 27 mars 2018, selon lequel seules la RTS, télévision terrestre, et KWESE FREE SPORT, télévision sur satellite, diffuseraient les matchs de la coupe du monde au Sénégal, l'OBS TV et TFM ont diffusé les compétitions sur le territoire du Sénégal;

2) La Chaîne de télévision L'OBS TV n'a aucune existence légale et juridique au Sénégal, c'est confirmé par le CNRA et constaté par votre agent dépêché au Sénégal, Monsieur Cédric Pierre Louis;

3) ECONET est le seul vendeur agréé par la FIFA pour la commercialisation des droits de la Coupe du Monde de football en Afrique subsaharienne;

4) A ce jour il n'existe aucun contrat entre L'OBS TV ,TFM d'une part et ECONET d'autre part (cf FIFA, ECONET);

5) La société AFRICAN NETWORK TV( ANTV) de Seydou Kalidou, commerçant établi à Paris, n'a aucun mandat de la FIFA pour vendre les droits de la coupe du monde et pourtant c'est bien ANTV qui, à travers une simple Lettre d'Accord, a autorisé L'OBS TV et TFM à diffuser la coupe du monde sur le territoire du Sénégal;

6) La nature du produit (coupe du monde de football) et son prix d'acquisition (380 000 dollars) n'autorisent pas une vente à une chaîne concurrente sur le même territoire et sur le même segment spatial ( dans ce cas précis TFM et RTS sont sur la TNT au Sénégal);

7) Le prix de cession par la société AFRICAN NETWORK de Seydou KALIDOU (120 000 euros) des mêmes matchs que ceux detenus par la RTS (du même produit 32 matchs de coupe du monde de footbal) à l'OBS TV et ensuite à TFM est de loin beaucoup moins cher sachant que ce montant englobe un package de produits sportifs notamment EPL (championnat anglais de football) la NBA (le championnat américain de basket Ball) et d'autres produits sportifs. Ce qui fait que la valeur réelle des 32 matchs est inconnue car étant dans un pack global. Il s'agit véritablement d'un dumping sur le prix, d'une concurrence déloyale et d'un transport frauduleux de KFS sur la plateforme TNT du Sénégal.

En réponse ECONET s'engage à couper le signal à TFM car toute diffusion hors RTS est considérée comme du piratage ou du vol de signal.

rts.sn

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