L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, consacrant l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine du président de la République à l’entrée et à la fin de ses fonctions. Mais malgré son adoption en séance plénière, la réforme devra encore franchir une étape décisive : elle sera soumise au peuple par voie référendaire, dans le cadre d’un paquet de réformes constitutionnelles que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, compte organiser.

C’est le ministre de la Justice, Moussa Sarr, qui a apporté cette précision lors de la session extraordinaire consacrée à l’examen du texte. Représentant le gouvernement devant les députés, le Garde des Sceaux a expliqué que la réforme sur la déclaration de patrimoine s’inscrit dans une démarche plus globale de révision des institutions.

Un amendement de l’Exécutif, adopté par les députés, élargit par ailleurs l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Pour Moussa Sarr, il s’agit de placer les trois principales autorités issues des pouvoirs exécutif et législatif sous une même exigence de transparence, de probité et d’exemplarité.

« Il ne paraît pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul président de la République », a soutenu le ministre de la Justice, estimant que les exigences de transparence doivent s’appliquer aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État.

La réforme vise ainsi à donner une « assise constitutionnelle » à la déclaration et à la publicité du patrimoine. Selon Moussa Sarr, cette consécration permettra de soustraire cette obligation aux évolutions de la loi ordinaire et d’en faire une exigence durable de la gouvernance publique.

Le ministre a toutefois insisté sur le fait que l’adoption parlementaire ne constitue pas l’aboutissement du processus. La nouvelle disposition doit s’intégrer dans un ensemble plus large de réformes constitutionnelles qui seront soumises à l’approbation des Sénégalais par référendum.

« Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions », a-t-il déclaré. Cette démarche, selon lui, traduit la volonté du chef de l’État d’inscrire la transparence dans un cadre juridique « cohérent, équilibré et durable ».

L’amendement adopté ne crée pas, selon le gouvernement, une obligation entièrement nouvelle pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Il élève plutôt au niveau constitutionnel une obligation déjà prévue par la législation relative à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Avec la future consécration constitutionnelle, ces dispositions devront se conformer au principe de suprématie de la Constitution. La nouvelle norme se substituera ainsi aux dispositions législatives actuellement applicables au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre en matière de déclaration de patrimoine.

La prochaine étape sera donc politique et populaire. Après son adoption par les députés, la réforme devra être soumise au référendum que le président de la République organisera dans le cadre du paquet de réformes institutionnelles annoncé. La date de cette consultation n’a pas encore été précisée.

L’enjeu dépasse ainsi la seule modification de l’article 37 de la Constitution. À travers cette réforme, l’Exécutif entend inscrire durablement la transparence patrimoniale au sommet de l’État et soumettre cette ambition à l’approbation directe du peuple sénégalais.