Le débat sur la déclaration de patrimoine du président de la République, du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale s’invite dans la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Pour Aminata Touré, Haut-Représentante du chef de l’État et superviseure générale de Kiiraay – Les Patriotes républicains, la question doit être replacée dans une exigence plus large de transparence dans la gestion des fonds publics.

L’ancienne Première ministre rappelle que la déclaration de patrimoine faisait déjà partie des engagements de campagne de Bassirou Diomaye Faye. « Il avait dit clairement pendant la campagne que non seulement il était pour une déclaration de patrimoine, mais pour sa publication », souligne-t-elle.

Une promesse que le chef de l’État a, selon elle, mise en pratique dès son accession à la magistrature suprême. Son patrimoine a été déclaré puis publié par le Conseil constitutionnel.

Une obligation élargie aux principaux détenteurs de fonds publics

Pour Aminata Touré, la modification envisagée de l’article 37 ne constitue donc pas une tentative de soustraire le chef de l’État à ses obligations. Le texte prévoit notamment qu’il déclare son patrimoine à la fin de son mandat. La démarche défendue par le président de la République va toutefois plus loin. Selon Aminata Touré, Bassirou Diomaye Faye a souhaité que l’obligation de déclaration et de publication soit également étendue au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.

L’argument avancé est celui de l’égalité devant l’exigence de transparence : les trois plus hautes autorités de l’État exercent des responsabilités impliquant la gestion ou la supervision de ressources publiques. « Pourquoi on déclare ? C’est parce qu’on a en charge des fonds publics », explique-t-elle. Cette extension, selon elle, permettrait de donner une portée plus cohérente au principe de transparence, au-delà de la seule fonction présidentielle.

Le débat sur la date de mise en œuvre

C’est toutefois sur le calendrier que les discussions semblent avoir été plus sensibles. Aminata Touré affirme que les échanges autour de l’amendement n’ont pas été aussi simples qu’il pourrait y paraître. Elle relève notamment la volonté de faire démarrer les vérifications à partir de 2027, alors que l’actuel président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont directement concernés par la question.

Pour l’ancienne Première ministre, cette réserve pose une question de cohérence avec l’objectif affiché de transparence. « Vous ne pouvez pas parler de transparence et dire non, moi je veux me soustraire à un tel exercice », estime-t-elle. Elle assure toutefois que le chef de l’État n’a, sur ce dossier, « aucune volonté » de se soustraire à l’obligation de déclaration.

« Mieux vaut faire ce qu’on prêche »

Aminata Touré revendique d’ailleurs une position ancienne sur cette question. Elle rappelle avoir elle-même déclaré son patrimoine en 2012, alors même qu’elle estime que l’obligation n’était pas encore en vigueur dans les mêmes termes. Son plaidoyer dépasse ainsi la seule situation du chef de l’État. Pour elle, la transparence patrimoniale doit être considérée comme un principe de bonne gouvernance et non comme un instrument de confrontation politique.

Elle appelle dès lors à éviter que ces questions ne deviennent des outils de communication ou de polémique. « Mieux vaut faire ce qu’on prêche », lance-t-elle, estimant que les responsables publics doivent accepter de se soumettre aux mêmes exigences lorsqu’ils sont appelés à exercer des fonctions impliquant la gestion des ressources publiques.