Le président de Office national de lutte contre la fraude et la corruption, Moustapha Ka, a levé un coin du voile sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine. Invité de l’émission Point de vueanimée par Omar Gningue, le magistrat a révélé que plusieurs ministres et chefs d’institutions ne sont toujours pas en règle avec leurs obligations déclaratives.

« Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a reconnu Moustapha Ka, évoquant les statistiques actuellement détenues par l’OFNAC. Selon lui, l’institution a recensé 1 594 assujettis à la déclaration de patrimoine, mais seulement 558 déclarations ont effectivement été déposées à ce jour.

À cela s’ajoute le fait que huit ministères et institutions n’ont pas encore transmis leurs listes nominatives à l’OFNAC, une étape pourtant indispensable pour assurer le suivi des obligations déclaratives.

“Des ministres ne sont pas encore à jour”

Le président de l’OFNAC affirme avoir privilégié, pour le moment, une approche “diplomatique et pédagogique” avant d’engager des sanctions. « Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a-t-il déclaré sans détour, précisant que certains manquements remontent aussi “à l’ancien dispositif”.

Le responsable de l’OFNAC a également confirmé que des chefs d’institutions figurent parmi les autorités n’ayant pas encore satisfait à leurs obligations légales. « Nous les invitons de façon solennelle à se conformer à la loi », a-t-il insisté, tout en avertissant que les sanctions prévues seront appliquées en cas de refus persistant.

Retenue sur salaire et prison

Moustapha Ka a détaillé l’arsenal répressif désormais à la disposition de l’OFNAC depuis la réforme de 2025. L’institution peut désormais ordonner une retenue sur salaire équivalente au quart du traitement de l’assujetti après mise en demeure restée sans effet. Cette mesure peut être maintenue “aussi longtemps que l’assujetti persiste dans son refus”.

Le président de l’OFNAC rappelle également que la loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller de six mois à quatre ans d’emprisonnement pour défaut de déclaration de patrimoine. À cela s’ajoute une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné. Sur le plan administratif, les personnes défaillantes risquent aussi une interdiction d’exercer une fonction publique.

Les noms des défaillants bientôt publiés

Interrogé sur la publicité des déclarations de patrimoine, sujet qui alimente régulièrement le débat public, Moustapha Ka a rappelé que la législation actuelle ne permet pas de publier le contenu détaillé des patrimoines des membres du gouvernement ou des chefs d’institutions, contrairement au cas du président de la République prévu par l’article 37 de la Constitution.

« La loi ne prévoit pas la publication du contenu des déclarations », a-t-il expliqué. En revanche, l’OFNAC pourra rendre publics les noms des autorités qui refusent de se conformer à leurs obligations déclaratives. Ces listes pourront être diffusées sur le site de l’institution, au Journal officiel et “par tout moyen de diffusion publique”.

Le président de l’OFNAC précise d’ailleurs que les noms des responsables ayant respecté leurs obligations pourront également être publiés “pour les encourager”.

“Nul n’est censé ignorer la loi”

Moustapha Ka a enfin insisté sur la responsabilité individuelle des assujettis, estimant que l’absence de transmission des listes nominatives par les ministères ne peut constituer une excuse valable. « La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il martelé.

L’OFNAC assure désormais suivre quotidiennement la situation à travers un “tableau de bord” interne et promet que “le moment opportun”, les sanctions et les publications prévues par la loi seront appliquées.