Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale.

Selon un communiqué de la Primature, cette proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission avant d’être programmée pour la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 heures. Elle avait été inscrite à l’ordre du jour suivant la procédure d’urgence.

Le Gouvernement estime toutefois que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire. Il a, à ce titre, opposé l’irrecevabilité de la proposition de loi, en se fondant sur les articles 67 et 76 de la Constitution.

Face au désaccord sur la recevabilité du texte, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Cette démarche vise, selon la Primature, à préserver « l’ordre juridique républicain » et à faire déclarer irrecevable la proposition de loi.

Le recours du Gouvernement s’appuie sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La saisine intervient à la veille de l’examen du texte en séance plénière. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi au regard de la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.