Le gouvernement du Sénégal a adopté le décret n° 2026-66 modifiant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État. Le texte, signé mardi par le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye et contresigné par le Premier ministre Ousmane Sonko, marque une réforme majeure touchant plusieurs milliers d’agents publics.

Ce nouveau dispositif révise le décret n° 74-347 du 12 avril 1974, jugé inadapté aux réalités actuelles de l’administration. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du référentiel des politiques publiques « Sénégal 2050 : Agenda national de transformation », qui place la valorisation des ressources humaines et la performance du service public au cœur de l’action gouvernementale.

Des lacunes structurelles corrigées

Selon le rapport de présentation du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Olivier Boucal, l’ancien cadre réglementaire comportait plusieurs insuffisances notables. Parmi celles-ci figuraient l’absence de reconnaissance formelle des agents engagés à un emploi particulier, ainsi que le manque de dispositions claires sur l’avancement des agents non fonctionnaires référencés aux corps de l’Enseignement, de l’Éducation populaire, de la Jeunesse et des Sports.

Le nouveau décret vient ainsi apporter des clarifications attendues et introduire des mécanismes d’évolution professionnelle plus équitables.

Trois catégories d’agents désormais reconnues

Le texte distingue désormais trois catégories d’agents non fonctionnaires :

• les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;
• les agents engagés à un emploi particulier ;
• les personnels de secrétariat, incluant notamment les secrétaires dactylographes, sténodactylographes, correspondanciers et secrétaires de direction.

Cette classification vise à mieux encadrer les parcours professionnels et à harmoniser les règles de gestion des carrières.

Recrutement et avancement mieux encadrés

Les conditions de recrutement ont également été précisées. Les candidats peuvent désormais justifier soit des diplômes requis pour l’accès à un corps de fonctionnaires, soit de qualifications professionnelles reconnues en équivalence, soit encore d’un diplôme spécifique à l’emploi particulier concerné.

Autre avancée notable : les agents non fonctionnaires référencés aux corps de l’Enseignement bénéficient désormais des mêmes modalités de reclassement et de conditions d’avancement que les fonctionnaires titulaires, sous réserve de l’obtention d’un diplôme professionnel.

Un dispositif transitoire de reconnaissance de l’ancienneté

L’une des mesures phares du décret porte sur l’instauration d’un rappel d’ancienneté civile pour les agents reclassés. Ce mécanisme permet de prendre en compte 40 % de l’ancienneté acquise avant le reclassement pour le calcul des futurs avancements. Les agents concernés disposent d’un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur du décret, pour introduire leur demande.

Une commission d’avancement inclusive

Le texte prévoit par ailleurs la mise en place d’une commission d’avancement chargée d’examiner les propositions d’évolution de grade ou de classe. Présidée par un représentant du ministre chargé de la Fonction publique, cette instance regroupe des représentants de la Présidence de la République, de la Primature, des ministères des Finances et du Plan, ainsi que cinq représentants syndicaux. Les avancements seront accordés dans la limite de 50 % des agents promouvables relevant d’un même corps ou d’un même emploi particulier.

Enfin, le décret précise que les intégrations, reclassements et avancements prononcés en application de ces nouvelles dispositions ne donneront lieu à aucun rappel de traitement pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.