Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont toutefois censuré plusieurs dispositions relatives à la perte du mandat parlementaire.

Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de cette loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mai 2026. La saisine présidentielle, enregistrée le 27 août 2026, a été déclarée régulière.

Sur la procédure, le Conseil constitutionnel relève que le texte a été adopté par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Avec une Assemblée nationale composée de 165 députés, la majorité absolue étant fixée à 84 voix, les Sages considèrent que la loi organique a été adoptée conformément aux exigences constitutionnelles.

La principale réserve concerne les dispositions encadrant la perte du mandat parlementaire. Le texte prévoyait notamment qu’un député pouvait perdre son mandat après dix séances plénières consécutives suivies de vote en cas d’absence.

Après examen, le Conseil constitutionnel a estimé que certaines de ces dispositions allaient au-delà de ce que permet la Constitution. Il a ainsi déclaré contraires à la Constitution plusieurs passages de l’article 118, notamment le quatrième titre de l’alinéa 6, le groupe de mots « constatation de démission d’office » figurant à l’alinéa 7, la deuxième phrase de l’alinéa 8 ainsi que l’alinéa 9.

Ces dispositions étant séparables du reste du texte, leur censure ne remet toutefois pas en cause l’ensemble de la loi organique.

Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs que les autres dispositions de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’interprétation formulée concernant les instructions générales du Bureau de l’Assemblée nationale.

Les Sages précisent que ces instructions doivent tenir compte des contraintes et caractéristiques propres à certaines circonscriptions électorales, tout en respectant le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens.

Au terme de sa décision, le Conseil constitutionnel confirme donc la régularité de la saisine et de la procédure d’adoption, tout en censurant les dispositions relatives à la perte du mandat parlementaire qui ne sont pas conformes à la Constitution. Le reste de la loi organique est déclaré conforme, sous la réserve d’interprétation formulée par les Sages.