L’Assemblée nationale du Sénégal se penche ce jeudi 8 mai 2025 sur une étape cruciale de la reddition des comptes : l’examen en séance plénière de la résolution portant mise en accusation de cinq anciens ministres du précédent régime. Mansour Faye, Aïssatou Sophie Gladima, Ismaïla Madior Fall, Moustapha Diop et Salimata Diop sont cités dans une correspondance officielle du ministre de la Justice, Ousmane Diagne, transmise au Parlement. Des accusations graves pèsent sur eux, notamment liées à la gestion du Fonds Force Covid-19, à l’exception d’Ismaïla Madior Fall, ancien Garde des Sceaux.

Conformément à la loi organique n° 2002-10 modifiée, seule la Haute Cour de justice est compétente pour juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. L’adoption de la résolution déclenchera une procédure juridiquement encadrée et politiquement très attendue.

Si la résolution de mise en accusation est votée, elle sera transmise dans l’immédiat au procureur général par le président de l’Assemblée nationale. Ce dernier aura 24 heures pour saisir le président de la Haute Cour de justice et celui de la Commission d’instruction, marquant ainsi le début officiel de l’enquête.

Chaque mis en cause pourra alors choisir un avocat ; à défaut, un défenseur leur sera désigné d’office. Le président de la Commission peut dès lors initier des actes d’enquête – mandats, auditions, etc. – qui seront soumis à validation en réunion plénière.

La Commission d’instruction agit selon les règles du Code de procédure pénale, garantissant les droits de la défense. Toutefois, ses actes sont irrévocables : aucun recours n’est possible une fois la décision de renvoi prononcée. Autre spécificité de la procédure : la Commission ne peut ni requalifier les faits ni élargir les charges sans revenir devant l’Assemblée, maintenant ainsi un strict contrôle parlementaire.

La Haute Cour de justice n’étant pas une juridiction civile, aucune constitution de partie civile n’est permise. Les victimes potentielles devront s’adresser aux juridictions ordinaires pour toute demande de réparation. Ce cloisonnement reflète une séparation rigide entre la fonction pénale et l’indemnisation, propre au caractère exceptionnel de cette cour.

Au-delà des enjeux judiciaires, ce processus marque un tournant politique majeur dans la volonté affichée du pouvoir actuel d’instaurer une gouvernance fondée sur la transparence et la responsabilité. La comparution éventuelle de ces anciens ministres devant la Haute Cour constituerait une première depuis plusieurs années et pourrait redéfinir les contours de l’immunité politique au Sénégal.