Réunis en séance plénière ce lundi 16 février, les députés ont adopté à une large majorité le projet de loi n°09/2025 portant création et organisation de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL). Un texte présenté comme une avancée institutionnelle majeure dans la consolidation de l’État de droit et la protection des droits humains, notamment pour les personnes privées de liberté.

Sur les 135 parlementaires votants, 125 ont approuvé la réforme, contre huit voix défavorables et une abstention. Défendu par la ministre de la Justice, Yassine Fall, le projet vise à renforcer un mécanisme déjà existant depuis 2009, en l’adaptant aux exigences internationales et aux défis contemporains liés aux conditions de détention.

D’un observateur à un observatoire renforcé

La réforme opère un changement de fond dans l’architecture institutionnelle du mécanisme national de prévention de la torture. L’« Observateur national » devient désormais « Observatoire national des lieux de privation de liberté », avec un mandat élargi et des moyens renforcés. L’institution gagne notamment en autonomie juridique, administrative et financière.

Autre innovation notable : le rattachement administratif du nouvel organe est transféré à la Primature, en lieu et place du ministère de la Justice. Un repositionnement stratégique qui traduit sa vocation interministérielle et son rôle transversal dans la surveillance des lieux de détention.

Selon la Garde des Sceaux, cette évolution répond aux recommandations formulées par le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT), à la suite de ses missions d’évaluation en 2012 et 2019 au Sénégal.

Un mandat élargi et des garanties d’indépendance

Le texte adopté définit avec précision les missions de l’ONLPL, qui devra contrôler les conditions de prise en charge, de détention et de transfèrement dans tous les lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue ou tout autre espace concerné.

L’Observatoire disposera d’une capacité d’investigation renforcée et d’un rôle de recommandation auprès des autorités compétentes. Il devra veiller au respect de la dignité humaine, prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants et promouvoir l’amélioration des conditions de détention.

Le dispositif prévoit également un renforcement de l’organisation administrative, avec la création de nouvelles fonctions, dont celle de secrétaire général, afin de soutenir le fonctionnement opérationnel de l’institution.

Une réforme en phase avec les engagements internationaux

La ministre de la Justice a rappelé que cette réforme s’inscrit dans la continuité des engagements internationaux du Sénégal. Le pays a ratifié en 2006 le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT), avant d’adopter en 2009 une loi instituant le mécanisme national de prévention.

Plus de quinze ans après, le nouveau cadre législatif vise à adapter le dispositif aux évolutions du droit international et à renforcer son efficacité.

Un contexte marqué par la surpopulation carcérale

L’adoption de la loi intervient dans un contexte de forte pression sur le système pénitentiaire. Selon les données du ministère de la Justice (2024), la population carcérale est estimée à 14 147 détenus pour une capacité officielle de 4 924 places dans 37 établissements, illustrant l’ampleur de la surpopulation.

Dans ce contexte, les autorités espèrent que le renforcement de l’ONLPL contribuera à améliorer les conditions de détention et à garantir davantage de transparence dans la gestion des lieux de privation de liberté.

Au-delà de l’aspect technique, l’adoption de cette loi est perçue comme un signal politique fort. Elle s’inscrit dans la volonté affichée des pouvoirs publics, sous l’impulsion du président Bassirou Diomaye Faye, de renforcer les garanties offertes aux personnes en situation de vulnérabilité et de consolider les mécanismes de protection des droits fondamentaux.

Avec ce nouvel Observatoire, le Sénégal franchit une étape supplémentaire dans l’alignement de ses politiques publiques sur les standards internationaux en matière de prévention de la torture et de promotion des droits humains.