L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mercredi 30 septembre 2026, la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral. Le texte intervient dans un contexte marqué par une forte pression sur les établissements pénitentiaires et leurs services de santé. Le rapport annuel 2025 de l’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL) fait état de 15 462 personnes détenues au Sénégal à la dernière semaine de décembre 2025.

Adoptée en présence du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ibrahima Sy, la proposition de loi entend poser un cadre normatif pour garantir aux personnes privées de liberté un accès équitable aux soins, dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

L’enjeu apparaît d’autant plus important que les données de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire (DGAP), reprises par l’ONLPL, illustrent la pression exercée sur le système carcéral. Sur les 15 462 détenus recensés fin décembre 2025, 6 493 se trouvaient dans les établissements pénitentiaires de Dakar. Les quatre établissements dakarois étudiés dans le cadre de l’analyse thématique de l’ONLPL regroupaient à eux seuls 5 139 détenus, avec un taux moyen de surpeuplement de 233,5 %.

Cette densité se répercute également sur la prise en charge médicale. Lors de ses visites dans cinq établissements pénitentiaires (Rufisque, Foundiougne, Tivaouane, Tambacounda et le Camp pénal de Liberté VI) l’ONLPL a relevé une fréquentation importante des services de soins.

À Tambacounda, l’infirmerie reçoit ainsi environ 60 détenus malades par jour. Au Camp pénal de Liberté VI, entre 30 et 40 patients sont reçus quotidiennement. Dans les établissements de Rufisque, Foundiougne et Tivaouane, la fréquentation tourne autour de 30 patients par jour. Dans plusieurs de ces structures, le personnel médical dépasse rarement trois agents.

Au-delà du nombre de patients, les conditions matérielles constituent également un enjeu. L’ONLPL relève que certains locaux affectés aux soins sont exigus et que, dans certaines prisons, la salle de soins sert également de salle d’observation. Cette situation a notamment été constatée à Tivaouane et à Rufisque.

Les conditions d’hygiène et d’assainissement apparaissent elles aussi comme un point de vigilance. Le rapport signale des difficultés liées à l’accès à l’eau et à l’état des installations sanitaires. Au Camp pénal de Liberté VI et à la Maison d’arrêt et de correction de Tambacounda, l’ONLPL relève notamment l’utilisation de sacs de riz vides comme portes de toilettes, une situation présentant, selon l’institution, des risques sanitaires pour les personnes détenues.

La question sanitaire concerne également les conditions de détention disciplinaire. Dans quatre établissements — Rebeuss, Rufisque, le Camp pénal de Liberté VI et le Cap Manuel — l’ONLPL a relevé un taux de 60 % de non-conformité sur les cinq indicateurs étudiés. Le rapport fait notamment état de cellules insuffisamment ventilées, de difficultés liées à l’eau et à l’hygiène ainsi que d’un suivi médical qui n’est pas toujours suffisamment documenté. Les personnes placées en cellule disciplinaire peuvent, par ailleurs, rester isolées pendant 22 heures par jour ou davantage.

C’est dans ce contexte que les députés ont défendu l’adoption de la proposition de loi n°39/2026 comme une étape vers un meilleur encadrement de la santé en milieu carcéral. Ils ont souligné la nécessité de garantir aux détenus une prise en charge sanitaire conforme aux principes de dignité humaine et aux droits fondamentaux.

Le texte s’inscrit également dans le respect des engagements internationaux et régionaux du Sénégal, notamment les Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela », et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Sur le plan juridique, la proposition de loi fixe les principes fondamentaux et les garanties applicables à la santé en milieu carcéral. En vertu des articles 67 et 76 de la Constitution, les modalités relatives à l’organisation des services, à leur dotation en personnel et à leurs équipements relèveront des autorités compétentes.

L’adoption du texte intervient ainsi alors que les données disponibles mettent en évidence un double défi : celui de la surpopulation carcérale et celui de la capacité des structures sanitaires pénitentiaires à répondre à une demande importante dans des conditions matérielles parfois difficiles.

Remis officiellement au président de la République le 23 juillet 2026, le rapport annuel 2025 de l’ONLPL avait précisément formulé plusieurs recommandations concernant la prise en charge des personnes privées de liberté. La nouvelle loi devra désormais être accompagnée de mesures concrètes permettant de traduire ses principes en capacités réelles de soins, de personnel, d’équipements et d’hygiène dans les établissements pénitentiaires.