
NI CONTOURNEMENT LÉGISLATIF NI VIOLATION DE LA CONSTITUTION

La mise en vigueur de la loi de finances rectificative pour l’année 2026 par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 suscite un vif débat. Certains prétendent, sans fondement juridique, que le Président de la République a contourné l’Assemblée nationale et violé la Constitution. Ces deux affirmations ne résistent pas à l’analyse.
L’Assemblée nationale n’a pas été contournée. Elle a disposé du projet pendant soixante jours, l’a examiné en commission puis en séance plénière, et l’a rejeté le 3 novembre 2026. Son droit de délibérer a été pleinement respecté. Le Président de la République n’est intervenu qu’ensuite, en exerçant une prérogative que la Constitution lui réserve. Pour les lois de finances, et pour elles seules, un projet non définitivement voté dans le délai de soixante jours « est mis en vigueur par décret » (article 68, alinéa 5). Le budget conditionne en effet le fonctionnement de l’Etat et le respect de ses engagements ; il ne saurait rester en suspens. Loin d’être un détour, le décret constitue l’issue que la Constitution elle-même a fixée à la procédure budgétaire.
D’ailleurs, cette règle n’est pas nouvelle. Elle figure, en termes identiques, à l’article 57 de la Constitution du 7 mars 1963, et tous les constituants l’ont conservée depuis. Elle est aussi commune aux Etats de l’UEMOA, puisque la directive n° 06/2009/CM/UEMOA prévoit que le projet de loi de finances non adopté dans les délais « peut être mis en vigueur par ordonnance » (article 58).
La Constitution n’a pas davantage été violée, car le décret en respecte chacune des conditions prescrites. Le texte en question est bien un projet de loi de finances au sens de l’article 68, qui vise « les projets de lois de finances » au pluriel. La loi organique relative aux lois de finances classe en effet la loi de finances rectificative parmi les lois de finances (article 5), et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale la soumet aux mêmes règles que la loi de finances de l’année (article 88).
En outre, ce projet n’a pas été voté. Un projet voté s’entend d’un projet adopté, ce que n’est pas un projet rejeté. La Constitution ne vise pas le silence de l’Assemblée, mais le fait qu’elle n’ait pas voté (adopté) le projet de loi de finances rectificative, et la directive de l’UEMOA retient de même le projet non adopté, quelle qu’en soit la cause.
Enfin, le délai requis a été observé. Déposé le 18 septembre 2026, le projet n’était toujours pas voté au 17 novembre, et le décret, signé le 19 novembre, a été contresigné par le Premier Ministre (article 43).
Le Président de la République n’a donc ni contourné l’Assemblée nationale ni violé la Constitution.
En gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des institutions (article 42), il a exercé pleinement le pouvoir que la Constitution lui confère de mettre le budget à exécution. Par conséquent, le décret présidentiel n’est ni illégal ni anticonstitutionnel.





