Lors de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de résolution sur la mise en accusation de cinq anciens ministres, le député Abdou Karim Sall a exprimé de vives critiques à l’encontre de la Haute cour de justice, jugeant son fonctionnement contraire aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable.

S’appuyant sur l’article 35 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, qui stipule que les arrêts de cette juridiction ne sont susceptibles « ni d’appel ni de pourvoi en cassation », le parlementaire estime que l’absence de voies de recours constitue une atteinte grave aux droits de la défense. « Le jugement des hommes doit toujours être susceptible d’appel », a-t-il martelé, qualifiant ainsi la comparution devant cette cour non pas comme un privilège ministériel, mais comme un véritable handicap juridictionnel.

Pour le député, cette disposition prive les accusés d’un droit fondamental : celui de contester une décision judiciaire devant une juridiction supérieure. « Si un citoyen ordinaire peut faire appel, pourquoi priver des ministres de cette possibilité, même s’ils sont jugés dans l’exercice de leurs fonctions ? », interroge-t-il.

Abdou Karim Sall appelle donc à une réforme en profondeur du dispositif : « La responsabilité de l’Assemblée est engagée. Nous devons bientôt légiférer pour apporter des corrections à ce manquement », déclare-t-il, soulignant la nécessité d’adapter cette institution aux standards modernes de justice et de respect des droits humains.