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FONDS POLITIQUES : LA COUR SUPRÊME REJETTE LA REQUÊTE D’IBRAHIMA HAMIDOU DÈME

a-la-une
07 mai 2026
a-la-une

La Cour suprême a rejeté, mercredi, la requête introduite par l’ancien magistrat Ibrahima Hamidou Dème visant à obtenir la communication des montants des fonds spéciaux alloués à la Présidence de la République et à la Primature dans le budget de l’État.

S’appuyant sur la loi relative à l’accès à l’information, l’ex-juge avait saisi, en avril 2026, la deuxième chambre administrative de la haute juridiction. Dans sa demande, il sollicitait que le Premier ministre, Ousmane Sonko, ainsi que le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, soient contraints de rendre public le montant exact des fonds politiques prévus pour le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et le chef du gouvernement.

Dans sa décision, la Cour suprême a estimé que le requérant ne démontrait pas l’existence de « droits patrimoniaux » dont la protection nécessiterait l’accès aux informations sollicitées. La juridiction considère ainsi que la demande ne remplissait pas les conditions justifiant une injonction de communication des données budgétaires réclamées.

La haute juridiction a également fondé son rejet sur une question de procédure. Elle a rappelé que la saisine préalable de la Commission nationale d’accès à l’information constitue une étape obligatoire avant tout recours contentieux devant les juridictions administratives.

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