La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a exprimé des réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi organique n°10/2025, notamment celles qui concernent la démission des députés.

Selon la Commission, la version actuelle du texte pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député, ce qui irait à l’encontre du principe de liberté du mandat parlementaire. Les Commissaires estiment que cette situation s’apparente à un retour déguisé au mandat impératif, pourtant interdit par la Constitution.

Ils s’inquiètent aussi du fait que le Bureau de l’Assemblée puisse constater une démission en dehors des sessions parlementaires. Cela pourrait, selon eux, ouvrir la porte à des abus ou à une utilisation politique des démissions.

La Commission recommande donc une relecture des articles concernés, afin de garantir le respect de la Constitution et l’indépendance des députés.