La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a recommandé, ce vendredi, l’adoption d’une loi organique spécifique pour encadrer la suppléance des députés nommés au Gouvernement. Cette position a été rendue publique dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Au cœur des débats figure une problématique récurrente : celle du remplacement des parlementaires appelés à exercer des fonctions exécutives. Pour les membres de la Commission, il ne saurait être question de régler cette question par de simples dispositions internes. « La Constitution est claire : un tel encadrement relève d’une loi organique spécifique », rappellent-ils dans leur rapport.

Ce rappel constitutionnel vise à éviter toute confusion juridique ou institutionnelle dans la gestion des postes parlementaires laissés vacants temporairement ou définitivement par les membres du Gouvernement. « Il s’agit de garantir une continuité de la représentation nationale, tout en respectant la séparation des pouvoirs », souligne la Commission.

En l’absence, à ce jour, d’un texte dédié, les commissaires appellent à une vigilance particulière dans l’élaboration du nouveau Règlement intérieur. Ils insistent sur l’importance d’anticiper les dispositifs transitoires, en attendant l’initiative législative correspondante.