Les prochaines séances plénières de l’Assemblée nationale pourraient autant porter sur le fond des textes que sur les règles qui encadrent leur examen. Après les divergences apparues en commission sur la modification du code pétrolier et l’encadrement des fonds spéciaux, la bataille pourrait désormais se déplacer vers les mécanismes constitutionnels permettant à chaque pouvoir de défendre son champ de compétence.

Pour le Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, le scénario qui se dessine est celui d’une confrontation qui pourrait progressivement prendre une dimension juridique. « Toute confrontation d’ordre politique qui peut avoir une répercussion juridique » peut, explique-t-il, conduire à une « juridictionnalisation du conflit », avec l’intervention du Conseil constitutionnel.

Le premier terrain de cette bataille est celui de l’irrecevabilité. La Constitution distingue le domaine de la loi de celui du règlement. Le Dr Mor Fall rappelle que l’article 67 définit les matières relevant de la loi, tandis que l’article 76 réserve au pouvoir réglementaire ce qui n’entre pas dans ce domaine. Dans ce cadre, l’article 83 prévoit un mécanisme permettant au gouvernement de contester la nature législative d’une proposition ou d’un amendement. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel peut être appelé à trancher.

Cette mécanique pourrait notamment être mobilisée autour des fonds spéciaux, où la question du véhicule juridique utilisé est centrale. Le juriste rappelle qu’une précédente décision du Conseil constitutionnel a déjà porté sur la frontière entre le domaine législatif et le domaine réglementaire dans cette matière. Il souligne également la distinction entre les programmes, qui regroupent des crédits destinés à mettre en œuvre des politiques publiques, et les dotations, destinées notamment à couvrir des dépenses auxquelles ne peuvent être associés des objectifs ou critères de performance.

La procédure peut également se jouer sur le terrain des amendements. Sur le code pétrolier, le gouvernement peut proposer des modifications au texte examiné. Mais si les amendements gouvernementaux sont rejetés par le Parlement, le rapport de force institutionnel ne s’arrête pas pour autant.

« Si le Parlement rejette les amendements, le gouvernement a des leviers constitutionnels », souligne Mor Fall. Parmi ceux-ci, il cite notamment le vote bloqué et la saisine du Conseil constitutionnel.

Le code pétrolier constitue précisément un autre point de tension. La modification envisagée de l’article 20 entend permettre au Parlement d’intervenir à travers un débat en séance plénière, sans vote, sur les contrats pétroliers. Or, rappelle le juriste, l’approbation de ces contrats relève actuellement de l’Exécutif et intervient par voie décrétale.

D’où une bataille qui dépasse la seule rédaction du texte : jusqu’où le Parlement peut-il intervenir sans empiéter sur le domaine réglementaire de l’Exécutif ? Et à quel moment le gouvernement peut-il opposer une irrecevabilité ou saisir le juge constitutionnel ?

À quelques jours de l’ouverture des plénières, ces questions pourraient devenir déterminantes. « On verra au moment de la plénière les arguments des uns et des autres pour voir effectivement l’issue de ce désaccord », estime Mor Fall.

Au-delà des deux textes, le juriste voit ainsi se mettre en place une séquence institutionnelle où chaque étape de la procédure peut devenir un levier de confrontation : initiative parlementaire, examen en commission, amendements, irrecevabilité, vote, puis éventuellement arbitrage du Conseil constitutionnel.

Pour Dr. Mor Fall, la question centrale reste cependant celle de la délimitation des compétences. « L’essentiel pour moi, c’est de préciser, de circonscrire le champ d’intervention de chaque pouvoir », résume-t-il.