L’Assemblée nationale a adopté, mardi, à une large majorité, les projets de loi n°15/2026 portant Code du travail et n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale. Au-delà de leur dimension strictement juridique, ces deux textes constituent une réforme d’ampleur du cadre régissant les relations professionnelles et la protection sociale au Sénégal. Ils sont l’aboutissement de plusieurs années de concertation entre l’État, les organisations d’employeurs et les représentants des travailleurs.

Le vote intervient après un processus engagé depuis 2019, marqué par plusieurs cadres de formation, de dialogue social et de négociations tripartites. Il reste désormais une dernière étape institutionnelle avant l’entrée en vigueur des deux nouveaux Codes : leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal officiel.

Le projet de Code du travail a été adopté par 129 députés sur 133 votants, dont 16 par procuration, avec quatre abstentions. Le projet de Code de la sécurité sociale a recueilli 129 voix sur 130 votants, contre une abstention.

Un nouveau cadre pour un monde du travail en mutation

Avec ses 458 articles répartis en 15 titres, le nouveau Code du travail entend actualiser un dispositif juridique qui devait désormais composer avec de profondes transformations du marché de l’emploi : développement du numérique, nouvelles formes d’organisation du travail, automatisation, évolution des relations contractuelles et apparition de nouveaux risques professionnels.

Le télétravail constitue à ce titre l’une des innovations majeures. Le texte lui consacre un cadre juridique spécifique, avec notamment le principe d’égalité de traitement entre le télétravailleur et le travailleur exerçant dans les locaux de l’entreprise. Il prévoit également une présomption d’accident du travail à domicile dans les conditions fixées par la loi et consacre le droit à la déconnexion.

La modernisation passe aussi par la dématérialisation. Les procédures de l’Administration du travail et le bulletin de paie pourront désormais s’inscrire davantage dans un environnement numérique.

Cette évolution s’accompagne d’un encadrement de l’utilisation des données personnelles des travailleurs. La vidéosurveillance, la géolocalisation, la biométrie et les autres dispositifs de contrôle sont soumis à des règles destinées à mieux protéger les salariés.

Des droits sociaux davantage encadrés

Le nouveau Code renforce parallèlement les dispositions relatives à la protection des personnes au travail. La violence et le harcèlement sont explicitement pris en compte, avec des mécanismes de prévention et la création d’un Observatoire national dédié à ces questions.

La protection de la maternité est également renforcée, avec un congé de maternité porté à 18 semaines et des dispositions relatives au repos d’allaitement sur une période de 20 mois.

Le texte fixe par ailleurs à 16 ans l’âge minimum d’emploi et prévoit des mesures spécifiques pour les travailleurs en situation de handicap.

Les débats parlementaires ont également permis de mettre en lumière certaines situations particulières. La députée Aïcha Faye a notamment expliqué son vote en insistant sur la situation des parents d’enfants autistes ou en situation de handicap, dont les responsabilités familiales peuvent nécessiter une présence permanente auprès de leurs enfants.

CDD : le régime de 1997 finalement maintenu

Sur la question particulièrement sensible des contrats à durée déterminée, le projet de Code du travail de 2026 ne bouleverse finalement pas le dispositif en vigueur depuis 1997.

Contrairement à une version antérieure qui envisageait un allongement de la durée maximale du CDD, le texte finalement adopté maintient la durée maximale de deux ans, avec la possibilité d’un renouvellement.

Cette disposition constitue donc une continuité avec le Code du travail de 1997 sur cet aspect précis. La réforme ne signifie pas, sur ce point, un allongement de la période durant laquelle un employeur peut maintenir un travailleur sous contrat à durée déterminée.

Le nouveau Code procède toutefois à plusieurs autres ajustements concernant les formes de contractualisation. Le contrat journalier est notamment remplacé par le contrat occasionnel. Le placement des travailleurs sénégalais à l’étranger et l’embauche des travailleurs étrangers font également l’objet d’un encadrement spécifique.

Licenciement économique et chômage technique mieux encadrés

La réforme introduit par ailleurs de nouveaux mécanismes destinés à mieux encadrer les ruptures de contrat.

Le plan social est notamment consacré comme une alternative négociée au licenciement économique. La procédure applicable au licenciement économique est précisée, tandis que la protection des délégués du personnel est renforcée à travers l’exigence d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

La rupture amiable fait également l’objet d’un encadrement spécifique.

Le chômage technique est, lui aussi, soumis à des règles précises. Sa durée est plafonnée à un an et le travailleur concerné doit bénéficier d’une allocation minimale correspondant à 50 % de sa rémunération moyenne.

Prévention des risques : l’accent mis sur la santé et la sécurité

L’un des axes importants du nouveau Code concerne la santé et la sécurité au travail.

Les employeurs devront notamment procéder à l’évaluation des risques professionnels et mettre en œuvre des plans ou programmes de prévention. Le texte prévoit également un système de management de la santé et de la sécurité au travail, des comités de sécurité et de santé au travail ainsi que des services de santé au travail.

Le droit de retrait est consacré pour le travailleur confronté à un danger grave et imminent.

Le dispositif s’accompagne d’un renforcement des prérogatives de l’Inspection du travail. Celle-ci pourra notamment accéder à certaines données numériques et recourir à des outils technologiques dans le cadre de ses missions. Des amendes administratives sont également prévues.

La lutte contre le travail illégal est renforcée, notamment à travers des dispositions relatives au travail dissimulé, à la sous-traitance et au travail temporaire.

Dialogue social : une architecture renforcée

Le nouveau Code ne se limite pas aux relations individuelles entre employeurs et travailleurs. Il entend également renforcer le dialogue social.

Un Organisme national tripartite paritaire de promotion du dialogue social est prévu, de même que des comités de dialogue social au niveau des entreprises et des branches.

La négociation collective est renforcée et les mécanismes de représentation des travailleurs, notamment à travers les délégués du personnel, sont consolidés.

Le règlement des différends connaît également des évolutions. La conciliation préalable obligatoire devant les tribunaux du travail est supprimée, permettant un accès direct au juge. La médiation et l’arbitrage sont parallèlement consacrés pour certains différends collectifs.

La sécurité sociale veut élargir son champ

L’autre texte adopté par les députés opère un changement d’échelle dans la conception de la protection sociale.

Composé de 326 articles répartis en huit titres, le nouveau Code de la sécurité sociale cherche à faire évoluer le système d’une logique principalement centrée sur les salariés vers une couverture à vocation universelle.

L’un des principaux enjeux réside dans l’intégration des travailleurs qui évoluent en dehors du salariat classique. Les travailleurs indépendants et assimilés — professions libérales, agriculteurs, transporteurs, commerçants, artisans ou encore artistes — sont désormais explicitement pris en compte.

Le texte prévoit également des mécanismes simplifiés pour les très petites unités économiques et ouvre la possibilité d’une affiliation volontaire pour les travailleurs sénégalais migrants.

Cette évolution répond directement aux préoccupations exprimées au cours des débats parlementaires sur la situation des travailleurs de l’économie informelle, mais aussi des employés de maison, gardiens et vigiles, dont une partie ne bénéficie pas encore d’une protection sociale effective.

Une assurance maladie structurée autour de trois régimes

Le nouveau Code de la sécurité sociale prévoit une architecture à trois régimes pour l’assurance maladie : un régime destiné aux salariés, un régime pour les travailleurs indépendants et un régime d’assistance médicale pour les personnes sans ressources.

Pour ces dernières, une possibilité de gratuité est prévue. Un fonds de garantie doit également permettre d’organiser davantage la solidarité entre les différentes institutions.

La réforme introduit par ailleurs une pension d’invalidité pour les assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Une majoration est prévue lorsque l’assuré nécessite l’assistance d’une tierce personne.

Gouvernance, retraite et contrôle : un système modernisé

Le texte entend également revoir la gouvernance des institutions de prévoyance sociale. Les directeurs généraux seront notamment soumis à des contrats de performance et les institutions devront conclure avec l’État des conventions d’objectifs chiffrées.

Les conseils d’administration reposent sur une représentation tripartite, avec une présidence tournante entre représentants des employeurs et des travailleurs.

Un organe national chargé de l’orientation de la politique de sécurité sociale auprès du Premier ministre est également prévu.

En matière de retraite, le système par répartition est maintenu, avec la possibilité d’une capitalisation volontaire. La coordination entre les régimes des fonctionnaires et ceux relevant du nouveau Code doit également permettre une meilleure prise en compte des années de cotisation.

Le nouveau dispositif renforce enfin les mécanismes de contrôle et de recouvrement, prévoit la dématérialisation des procédures et encourage l’interopérabilité des systèmes d’information afin notamment de lutter contre la fraude.

Le défi désormais : passer de la réforme à l’effectivité

Au cours des débats, les députés ont globalement salué les avancées contenues dans les deux textes, tout en rappelant les difficultés persistantes du monde du travail sénégalais.

Les préoccupations concernent aussi bien les travailleurs du secteur formel que ceux de l’économie informelle. Les conditions de travail, l’accès à la protection sociale, la situation des employés de maison, des gardiens et vigiles, ainsi que l’application effective du droit dans les entreprises publiques et privées ont été au centre des interventions.

Les parlementaires ont ainsi appelé l’administration à veiller à l’effectivité des nouvelles dispositions et à sanctionner les éventuelles violations.

C’est précisément là que se situera l’un des principaux enjeux de la réforme. Car l’adoption de deux Codes particulièrement ambitieux ne suffira pas, à elle seule, à transformer les conditions de travail et la couverture sociale. Leur impact dépendra largement de la capacité des pouvoirs publics à assurer leur application, du renforcement des mécanismes de contrôle et de l’adhésion des employeurs et des travailleurs.

Avec le vote de l’Assemblée nationale, le Sénégal franchit néanmoins une étape majeure. Après plusieurs années de dialogue et de négociations, le pays s’apprête à se doter d’un nouveau socle juridique destiné à accompagner les mutations du travail, à renforcer les droits des travailleurs et à étendre progressivement la protection sociale au-delà du salariat classique.

Il ne reste désormais que la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel pour donner force exécutoire à ces deux réformes de portée systémique.